14 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'octroi du départ anticipé à mi-temps à certains membres du personnel de la Cour des Comptes.

Article 1er.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public est rendu applicable aux fonctionnaires de la Cour des Comptes nommés à titre définitif à l'exception des fonctionnaires dirigeants.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juillet 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE.