Texte 2000002051

30 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
10-6-2000
Numéro
2000002051
Page
20543
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-05-30/33
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2000
Texte modifié
1995000130
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 1995 portant création d'un Comité de concertation de base pour le Ministère de la Fonction publique, modifié par l'arrêté ministériel du 26 janvier 1998, les mots " le Service des Marchés publics et des Subventions " sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté les mots " un délégué du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 " et les mots " un fonctionnaire du Service des Marchés publics et des Subventions revêtu au moins d'un grade du rang 10 " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 mai 2000 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats.

Bruxelles, le 30 mai 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE

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