22 MAI 2000. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Bureau fédéral d'Achats.

Article 1er.Sont abrogés :

1. l'arrêté royal du 6 juillet 1997 instituant un Service des Marchés publics et des Subventions, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1999;

2. les articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 10 juillet 1997 portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique;

3. l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique.

Art. 2.L'intitulé de l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique. ".

Art. 3.Outre les missions qui lui sont conférées par l'arrêté royal du 23 février 1977 relatif au Bureau fédéral d'Achats, modifié par les arrêtés royaux du 6 février 1996 et du 27 avril 1999, et tant que les documents en cause ne sont pas accessibles par l'Internet, le Bureau fédéral d'Achats est chargé de la mise en consultation et de la vente des cahiers spéciaux des charges se rapportant aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services à contracter par les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 4, § 1er et § 2, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et par les entreprises publiques s'il s'agit de marchés publics ayant trait à leurs tâches de service public telles qu'elles sont déterminées par une loi, un décret ou une ordonnance.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,

L. VAN DEN BOSSCHE