Lex Iterata

Texte 2000001105

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux du 11 décembre 1998 relatifs à la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2001
Numéro
2000001105
Page
979
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex