Lex Iterata

Texte 2000001044

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2000
Numéro
2000001044
Page
42591
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex