Lex Iterata

Texte 2000001007

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 précité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2000
Numéro
2000001007
Page
42491
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex