Lex Iterata

Texte 2000001006

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er juin 1999 confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-12-2000
Numéro
2000001006
Page
42620
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex