Lex Iterata

Texte 2000000958

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-2000
Numéro
2000000958
Page
41973
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex