Lex Iterata

Texte 2000000915

17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2000
Numéro
2000000915
Page
41482
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex