Lex Iterata

Texte 2000000910

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2000
Numéro
2000000910
Page
41470
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex