Lex Iterata

Texte 2000000883

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 2000 modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-2000
Numéro
2000000883
Page
38548
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex