Texte 2000000878

10 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2000
Numéro
2000000878
Page
16485
PDF
verion originale
Dossier numéro
1999-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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