Lex Iterata

Texte 2000000852

24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2000
Numéro
2000000852
Page
41068
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-24/33
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2000
Texte modifié
1997000029
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente est remplacé par la disposition suivante :

" 2° en tant qu'ils relèvent des autorités visées à l'article 5, alinéa 2, 10°, de ladite loi du 8 août 1983 :

a)les magistrats de l'auditorat du Conseil d'Etat;

b)le greffier en chef et les greffiers du Conseil d'Etat;

c)les membres du personnel administratif de l'auditorat et du greffe, désignés conformément à l'article 3. ".

Art. 2.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 janvier 1997, les mots " aux articles 1er, alinéa 2, 1°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° " sont remplacés par les mots suivants " aux articles 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et 2, alinéa 2, 1° à 3° ".

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN