25 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " aux modèles 1 à 7 " sont remplacés par les mots " aux modèles 1 à 9 ".

Art. 2.Dans le texte repris en regard du nota bene du modèle de déclaration figurant à l'annexe 3 du même arrêté, les mots " la notion de parti politique couvre les fédérations et les sections locales du parti, quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des mutuelles, syndicats, organisations patronales, etc. apparentés " sont remplacés par les mots " pour déterminer la notion de parti politique, il convient de se référer à la définition établie à l'article 1er, 1°, de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale ".

Art. 3.Le même arrêté est complété par deux nouveaux modèles de déclaration qui sont numérotés 8 et 9 et qui figurent en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000.

Bruxelles, le 25 octobre 2000.

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N8.Annexe 8. Modèle de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district, et des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses)

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-11-2000, p. 36646).

Art. N9.Annexe 9. Modèle de la déclaration d'origine des fonds relative aux dépenses électorales consenties par les listes à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district, et des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses)

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 01-11-2000, p. 36647).