Lex Iterata

Texte 2000000833

7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de son arrêté d'exécution du 9 juin 1999 et de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté d'exécution

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-11-2000
Numéro
2000000833
Page
39013
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex