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Lex Iterata
Texte 2000000831
7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2000
Numéro
2000000831
Page
38206
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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