29 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-10-2000
- Numéro
- 2000000807
- Page
- 34591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-09-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-04-22/48, art. 8, 002; En vigueur : 01-05-2003>
