Texte 2000000772

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2000 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2000
Numéro
2000000772
Page
33854
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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