13 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2000 et mise à jour au 07-11-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-10-2000
- Numéro
- 2000000769
- Page
- 33626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-07-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-10-16/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2000>
