13 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2000 et mise à jour au 07-11-2002.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2000
Numéro: 2000000769
Page: 33626
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-07-13/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-10-16/33, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2000>

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