Texte 2000000767

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 août 2000 modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-9-2000
Numéro
2000000767
Page
33486
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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