Lex Iterata

Texte 2000000764

21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du titre Ier et des articles 118 et 123 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2000
Numéro
2000000764
Page
36996
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex