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Lex Iterata
Texte 2000000763
21 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 2000 portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2000
Numéro
2000000763
Page
36412
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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