Lex Iterata

Texte 2000000748

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2000 modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre et de la loi du 16 avril 2000 modifiant l'article 232 du Code civil et les articles 1270bis, 1309 et 1310 du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2000
Numéro
2000000748
Page
36994
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex