Lex Iterata

Texte 2000000747

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois du 12 août 2000 modifiant la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-11-2000
Numéro
2000000747
Page
37109
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex