Lex Iterata

Texte 2000000740

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2000
Numéro
2000000740
Page
36405
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex