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Lex Iterata
Texte 2000000740
17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2000
Numéro
2000000740
Page
36405
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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