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Lex Iterata
Texte 2000000739
17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres III et IV de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2000
Numéro
2000000739
Page
33853
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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