Lex Iterata

Texte 2000000737

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2000
Numéro
2000000737
Page
33195
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex