Lex Iterata

Texte 2000000736

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 2000 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des conseils provinciaux et communaux, pour l'élection des conseils de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2000
Numéro
2000000736
Page
33186
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex