17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 août 2000 complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-9-2000
Numéro: 2000000730
Page: 33171
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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