Texte 2000000727

17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 2000 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-9-2000
Numéro
2000000727
Page
33181
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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