17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2000 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2000
Numéro: 2000000720
Page: 33619
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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