Texte 2000000677
Article 1er.Les formulaires à utiliser par les partis politiques, les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par les présidents des tribunaux de première instance d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale, sont conformes (aux modèles 1 à 9) annexés au présent arrêté. <AM 2000-10-25/30, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2000>
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COMMUNAUTES ET REGIONS
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Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
Les formulaires à utiliser par les partis politiques, les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par les présidents des tribunaux de première instance d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux (...) et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale, sont conformes (aux modèles 1 à 9) annexés au présent arrêté. <AM 2000-10-25/30, art. 1, 002; En vigueur : 08-09-2000><AM 2006-07-14/48, art. 3, 003; En vigueur : 22-09-2006>
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Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale est abrogé.
Bruxelles, 24 août 2000.
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s'engagent, lorsqu'ils font la demande d'un numéro de liste national en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale, à déclarer leurs dépenses électorales, à joindre à cette déclaration une déclaration d'origine des fonds et à communiquer ces données dans les trente jours des élections au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29304).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N2.Annexe 2. Formule à insérer dans la déclaration d'acceptation de candidatures.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29305).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N3.Annexe 3. Modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux et communaux ainsi que de l'élection directe des conseils de district et des conseils de l'aide sociale (à faire parvenir dans les trente jours des élections, conjointement avec la déclaration de l'origine des fonds relative à ces dépenses, au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi).
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29306 à 29307).
(Modifié par : )
(AM 2000-10-25/30, art. 2; En vigueur : 08-09-2000; M.B. 01-11-2000, p. 36644)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N4.Annexe 4. Modèle de déclaration de l'origine des fonds relative aux dépenses électorales consenties par les partis politiques en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses).
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29308).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N5.Annexe 5. Modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par un(e) candidat(e) lors des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29309 à 29310).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N6.Annexe 6. Modèle de déclaration des dépenses électorales consenties par une liste se présentant aux élections pour le renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29311).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N7.Annexe 7. Modèle du rapport à établir par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est établi le siège du parti.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-08-2000, p. 29313).
Art. N8.Annexe 8. (Insérée par AM 2000-10-25/30, art. 3; En vigueur : 08-09-2000) Modèle de la déclaration d'origine des fonds utilisés par les candidats à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district, et des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses).
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-11-2000, p. 36646)
Art. N9.Annexe 9. (Insérée par AM 2000-10-25/30, art. 3; En vigueur : 08-09-2000) Modèle de la déclaration d'origine des fonds relative aux dépenses électorales consenties par les listes à des fins de propagande électorale en vue du renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district, et des conseils de l'aide sociale (à joindre à la déclaration des dépenses)
(Modèle non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-11-2000, p. 36647.)