Lex Iterata

Texte 2000000675

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population et de l'arrêté royal du 15 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1999 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après la population

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2000
Numéro
2000000675
Page
35056
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex