Lex Iterata

Texte 2000000674

3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, à l'exception des chapitres III et IV

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-10-2000
Numéro
2000000674
Page
35160
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex