Lex Iterata

Texte 2000000627

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mai 2000 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 1999

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2000
Numéro
2000000627
Page
32024
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex