Lex Iterata

Texte 2000000623

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juin 2000 modifiant l'article 345 de la nouvelle loi communale et l'article 86 de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2000
Numéro
2000000623
Page
32000
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex