Lex Iterata

Texte 2000000622

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la consultation populaire provinciale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2000
Numéro
2000000622
Page
33727
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex