Lex Iterata

Texte 2000000620

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires relatives à la consultation populaire communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2000
Numéro
2000000620
Page
34443
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex