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Lex Iterata
Texte 2000000620
16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires relatives à la consultation populaire communale
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-2000
Numéro
2000000620
Page
34443
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex