Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs, les mots " les conseils provinciaux, communaux et de district, des conseils de l'aide sociale, " sont insérés entre les mots " Conseil de la Communauté germanophone, " et " chacun des candidats présentés ";
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : " Les premiers relevés concernant les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale du 8 octobre 2000 dont les modalités d'établissement sont fixées par le présent arrêté portent sur l'année 2000 à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 12 août 2000 modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale, et sont remis à la Commission de contrôle visée à l'article 4 au plus tard le 30 avril 2001. ".
Art. 3.Dans l'annexe au même arrêté, les mots " , le conseil provincial, le conseil communal, le conseil de district, le conseil de l'aide sociale, " sont à chaque fois insérés entre les mots " le Conseil de la Communauté germanophone " et " et ayant figuré en cette qualité. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que la loi du 12 août 2000 modifiant, en ce qui concerne les dépenses électorales, certaines lois relatives à l'élection des conseils provinciaux, communaux et de district et des conseils de l'aide sociale.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.