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Lex Iterata
Texte 2000000611
14 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Occidentale en zones de police
ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
29-7-2000
Numéro
2000000611
Page
26242
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-07-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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