Lex Iterata

Texte 2000000610

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au dossier médical général

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-11-2000
Numéro
2000000610
Page
37107
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex