Lex Iterata

Texte 2000000609

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 février 2000 modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2000
Numéro
2000000609
Page
31998
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex