Texte 2000000603

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 mai 2000 modifiant la nouvelle loi communale ainsi que la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2000
Numéro
2000000603
Page
31999
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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