Lex Iterata

Texte 2000000598

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ainsi que de la loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 11 avril 1994 précitée et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2000
Numéro
2000000598
Page
34320
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex