Texte 2000000591

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre III de la loi du 18 avril 2000 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-9-2000
Numéro
2000000591
Page
32153
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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