Lex Iterata

Texte 2000000590

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 avril 1999 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2000
Numéro
2000000590
Page
36070
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex