Lex Iterata

Texte 2000000587

16 AOUT 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 mai 2000 portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2000
Numéro
2000000587
Page
32002
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex