Texte 2000000534
Article 1er.Le formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales correspond au modèle figurant en annexe 1.
Le texte de l'article 147bis du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.
Dans le cas prévu à l'article 147bis, § 1er, 7°, du Code électoral et à l'article 9ter, § 1er, 7°, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, le certificat délivré par le bourgmestre correspond au modèle figurant en annexe 2.
Art. 2.§ 1er. En cas d'élections communales distinctes, les références aux élections provinciales sont supprimées dans les modèles précités.
En cas d'élections provinciales distinctes, les références aux élections communales sont supprimées dans les modèles précités.
Dans ce dernier cas, il est fait référence, dans le texte imprimé au verso du formulaire de procuration, à l'article 9ter de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
§ 2. Dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, qui organisent, outre les élections simultanées des conseils provinciaux et des conseils communaux, l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " et de l'élection du Conseil de l'aide sociale " sont ajoutés après les mots " lors des élections provinciales et communales ".
Dans les communes visées à l'article 331, § 1er, de la nouvelle loi communale, qui ont pris l'initiative de créer des organes territoriaux intra-communaux et qui organisent, outre les élections simultanées des conseils provinciaux et des conseils communaux, l'élection directe des conseils de district, les mots " et de l'élection des conseils de district " sont ajoutés après les mots " lors des élections provinciales et communales ".
Art. 3.En cas d'organisation simultanée de plusieurs élections, il est fait usage de la même procuration pour l'ensemble de ces élections et il ne peut être désigné plus d'un mandataire.
Art. 4.L'arrêté royal du 5 septembre 1994 déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Procuration pour voter (élections provinciales et communales).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-08-2000, p. 28843 - 28844).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Art. N2.Annexe 2. - Procuration donnée en cas de séjour à l'étranger pour des raisons autres que professionnelles (élections provinciales et communales).
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-08-2000, p. 28845).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 août 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE