Texte 2000000510

11 AVRIL 2000. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
15-7-2000
Numéro
2000000510
Page
24815
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-04-11/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1997, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, comme prévu dans les contrats qui ont été conclus entre les villes et communes et le Ministre de l'Intérieur:

BERINGEN : 1 400 000

BOOM : 4 200 000

CHATELET : 950 000

FLERON : 950 000

HUY : 3 900 000

LIER : 2 800 000

MIDDELKERKE : 1 400 000

SPA : 1 100 000

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er devront servir à une contribution aux frais de personnel, telle que prévue par les contrats conclus avec ces villes et communes.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles à l'intervention de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dès que les engagements auront été effectivement réalisés. La subvention est seulement accordée pour les mois complets durant lesquels le personnel est effectivement en service.

Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante. A cet effet, les villes et les communes visées à l'article 1er transmettent, à la demande du Ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives. La non-exécution de la convention donnera lieu au remboursement de l'aide financière accordée par le présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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