Article 1er.Pour l'année 1997, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, comme prévu dans les contrats qui ont été conclus entre les villes et communes et le Ministre de l'Intérieur:
BERINGEN : 1 400 000
BOOM : 4 200 000
CHATELET : 950 000
FLERON : 950 000
HUY : 3 900 000
LIER : 2 800 000
MIDDELKERKE : 1 400 000
SPA : 1 100 000
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er devront servir à une contribution aux frais de personnel, telle que prévue par les contrats conclus avec ces villes et communes.
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles à l'intervention de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dès que les engagements auront été effectivement réalisés. La subvention est seulement accordée pour les mois complets durant lesquels le personnel est effectivement en service.
Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante. A cet effet, les villes et les communes visées à l'article 1er transmettent, à la demande du Ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives. La non-exécution de la convention donnera lieu au remboursement de l'aide financière accordée par le présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.