Texte 2000000509
Article 1er.Pour l'année 1997, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, comme prévu dans les contrats qui ont été conclus entre les villes et communes et le Ministre de l'Intérieur :
CHATELET : 4 250 000
COMBLAIN-AU-PONT : 1 100 000
COUVIN : 1 400 000
FLEMALLE : 1 800 000
FONTAINE-L'EVEQUE : 2 800 000
GEEL : 1 100 000
HERENTALS : 1 100 000
HEUDSEN-ZOLDER : 1 100 000
HOUTHALEN-HELCHTEREN : 3 000 000
HUY : 3 600 000
JETTE : 1 100 000
KNOKKE : 1 100 000
LANAKEN : 1 400 000
LIER : 2 800 000
LOKEREN : 9 550 000
MAASMECHELEN : 1 400 000
MOL : 1 100 000
MOUSCRON : 2 200 000
ROESELAERE : 1 400 000
SAMBREVILLE : 2 200 000
TURNHOUT : 1 100 000
VILVORDE : 1 400 000
VISE : 1 400 000
WAREMME : 1 400 000
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er devront servir à une contribution aux frais de personnel, telle que prévue par les contrats conclus avec ces villes et communes.
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles à l'intervention de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dès que les engagements auront été effectivement réalisés. La subvention est seulement accordée pour les mois complets durant lesquels le personnel est effectivement en service.
Art. 4.Le solde est calculé dans le courant de l'année suivante. A cet effet, les villes et les communes visées à l'article 1er transmettent, à la demande du Ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives. La non-exécution de la convention donnera lieu au remboursement de l'aide financière accordée par le présent arrêté.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.